Conditions générales d’utilisation du service

Merci de lire attentivement ces conditions générales qui encadrent votre utilisation du site et des services d’analyse publicitaire. En naviguant ou en déposant une demande, vous déclarez accepter toutes les dispositions présentées ci-après.

Mise à jour au 20 octobre 2025

Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation des services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne accédant au service garantit avoir pris connaissance des informations légales, de la politique de confidentialité et des spécificités liées à l’analyse publicitaire décrites sur ce site. Seuls les utilisateurs majeurs peuvent souscrire à une demande d’audit ou de rapport.

Définitions

Ces définitions s’appliquent à l’ensemble des documents contractuels puisque chaque terme a une valeur juridique spécifique.

• Utilisateur : personne physique ou morale consultant le site ou sollicitant une prestation d’analyse publicitaire.
• Données : informations recueillies dans le cadre du diagnostic, incluant données d’audience et éléments marketing.
• Service : prestation de collecte, d’analyse et de présentation de rapports publicitaires réalisés par nos soins.
• Rapport : document synthétique remis à l’utilisateur détaillant les conclusions de l’analyse menée.

Utilisation des services proposés

L’utilisation du service est réservée uniquement à la gestion, l’analyse ou la compréhension d’informations liées à des activités publicitaires licites et déclarées.

Éligibilité

L’accès au service est ouvert aux professionnels ou représentants légaux disposant d’une capacité à souscrire. Les données fournies doivent être exactes, sincères et actualisées.

L’utilisateur doit s’assurer de respecter la législation applicable dans son pays.

Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur doit veiller à la licéité et à la confidentialité des informations transmises.

• Transmettre uniquement des données autorisées par la réglementation en vigueur.
• Mettre à jour sans délai les informations si leur précision vient à changer.
• Respecter la confidentialité des rapports et résultats transmis.
• S’abstenir d’utiliser le service à des fins de reproduction non autorisée.

Usages interdits

Tout usage contraire à l’éthique ou à la loi expose l’utilisateur à une exclusion immédiate.

• Transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses.
• Porter atteinte aux droits d’un tiers, y compris par l’utilisation non autorisée de données.
• Utiliser le service à des fins non conformes à la destination prévue.
• Interférer ou tenter de perturber la sécurité du site ou des données.
• Reproduire ou diffuser abusivement le contenu mis à disposition.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, interfaces, logos) ainsi que les rapports et méthodologies produits restent la propriété exclusive du prestataire. Toute utilisation doit préalablement faire l’objet d’une autorisation écrite.

Contenus transmis par les utilisateurs

L’utilisateur reste seul responsable des informations transmises par son intermédiaire sur la plateforme.

Respect des données personnelles

Le traitement des données s'effectue selon le RGPD et la politique affichée sur le site. Pour toute question ou demande d’exercice d’un droit, contactez-nous. Voir la politique

Clause de non-responsabilité

L’exactitude et la pertinence des résultats sont étudiées mais ne peuvent être promises en toute circonstance.

Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation inadéquate des résultats ou des données transmises.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à défendre la plateforme en cas de réclamation liée à la mauvaise utilisation des services.

Règlement des litiges

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Loi applicable et juridiction

La législation française s’applique à tout litige découlant de ces conditions.

Résiliation

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de non-respect des conditions.

Modifications

Les conditions peuvent être modifiées, la version à jour étant consultable sur le site.

Divisibilité

Si une clause est jugée inapplicable, le reste des conditions demeure valide.

Contrat complet

Le document constitue l’accord total entre l’utilisateur et le fournisseur d’analyse publicitaire.

Informations de contact

Pour toute question ou remarque, contactez l’équipe de gestion du site.